Blogs DHNET.BE
DHNET.BE | Créer un Blog | Avertir le modérateur

L’exigence de fiabilisation et d’actualisation des données utilisées

À titre général, la loi Informatique et Libertés impose aux responsables de traitements de ne traiter que des «  données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour » et d’adopter les mesures appropriées « pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ». Cette obligation revêt une importance particulière dans le cadre de dispositifs d’enquêtes administratives, l’utilisation de données inexactes ou non mises à jour pouvant notamment conduire à écarter de manière injustifiée une personne de l’accès à des emplois. L’absence d’actualisation des informations contenues dans le TAJ pourrait par exemple faire croire qu’une personne fait toujours l’objet d’une procédure judiciaire alors qu’elle a bénéficié, en réalité, d’une décision favorable. S’ajoute à cette problématique géné- rale, une problématique spécifique aux fichiers de police et de renseignements susceptibles d’être consultés dans le cadre des enquêtes administrative. La nature même de ces fichiers peut conduire à enregistrer des informations qui résultent de déclarations ou d’indices qui n’ont pas encore fait l’objet de toutes les vérifications nécessaires pour les fiabiliser. L’utilisation de ces données dans le cadre d’une enquête administrative aboutissant à un avis pouvant justifier un refus de recrutement, d’habilitation ou d’agrément milite donc également en faveur de l’adoption de garanties particulières. Enfin, la durée de conservation relativement longue des données collectées dans le cadre des enquêtes administratives, qui est par exemple de 5 ans pour le traitement ACCRED, ne permet pas d’exclure que les données collectées à l’occasion d’une enquête administrative soient réutilisées pour des enquêtes ultérieures. Si la conservation des résultats d’enquêtes administratives en vue de la facilitation d’enquêtes administratives futures a été jugée envisageable par la Commission, il lui apparaît impé- ratif qu’un nouvel avis ne puisse jamais être pris sur la base unique d’éléments collectés dans le cadre d’enquêtes administratives antérieures, alors même, une fois encore, que ces données pourraient ne plus être à jour. Sur ce point, le Gouvernement a indiqué que des éléments antérieurs ne constitueront jamais les informations uniques d’une enquête et que l’accès des agents aux résultats des enquêtes antérieures ne les dispensera d’aucune des consultations et vérifications à réaliser. S’il s’agit d’un engagement important, la Commission restera particulièrement vigilante sur l’effectivité des garanties prévues et l’évolution, encore en cours, des nouveaux dispositifs d’enquêtes administratives.

Les commentaires sont fermés.