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torture

  • Le commerce des instruments de torture

    L'Union européenne a durcit lundi les règles de commerce des biens et services qui peuvent contribuer à la torture ou à la peine capitale, a communiqué le Conseil de l'UE. Conformément aux amendements du règlement de 2005 du Conseil de l'UE, à partir du 14 novembre 2016, il est illégal de vendre et d'acheter des services de publicité en ligne et hors ligne en faveur de produits interdits qui n'ont pas d'autre utilisation pratique que l'exécution ou la torture (par exemple les chaises électriques, les systèmes automatiques d'injection de médicaments ou les vis à pointes), ainsi que leur entretien. En outre, le transit des marchandises interdites via l'Union européenne sera interdit. Dans le même temps, l'Union européenne a autorisé la vente d'équipements de police à double usage (par exemple l'arme à impulsion électrique), qui peuvent également contribuer à la torture. Cependant, ils ne peuvent être vendus que par des pays non-membre de l'UE qui ont « abandonné l'utilisation de la peine de mort et signé les documents internationaux interdisant la torture » L'Union européenne a interdit de faire le commerce d'« instruments de torture » ou de fournir des services intermédiaires avec les pays tiers qui n'ont pas signé les documents sur l'interdiction de la torture. Jusqu'à récemment, la législation de l'UE avait des lacunes qui permettaient aux entreprises d'agir comme intermédiaires lors de la vente, de promouvoir sur Internet et de présenter des moyens techniques aux expositions des produits de défense qui pouvaient être utilisés comme des « instruments de torture ».